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Tribunal compétent par commune

Chaque commune belge, avec son canton judiciaire et chaque tribunal territorialement compétent.

Région de Bruxelles-Capitale (19)

Province d’Anvers (67)

Province du Hainaut (69)

Province du Limbourg (38)

Province de Liège (84)

Province du Luxembourg (43)

Province de Namur (38)

Province de Flandre orientale (55)

Province du Brabant flamand (63)

Province du Brabant wallon (27)

Province de Flandre occidentale (62)