Quel tribunal est compétent pour Brecht ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht BrasschaatHemelakkers 65 - 67, 2930 Brasschaat
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank AntwerpenBolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg AntwerpenBolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailToute la communeArbeidshof AntwerpenDivision: Arbeidshof Antwerpen - afdeling AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 2960Un seul canton : BrasschaatVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis AntwerpenQuinten Matsijslei 55, 2018 Antwerpen+3236145200
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Brasschaat): Brasschaat, Schilde
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Brecht
Quelle justice de paix est compétente pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Vredegerecht Brasschaat, Hemelakkers 65 - 67, 2930 Brasschaat.
Quel tribunal de police est compétent pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente pour Brecht ?
Brecht, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle maison de justice pour Brecht ?
Justitiehuis Antwerpen, Quinten Matsijslei 55, 2018 Antwerpen : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).