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Canton Merksem

Carte du canton Merksem

Carte du canton MerksemLa limite simplifiée du canton Merksem en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

  • Anversen partie : la rue décideCodes postaux 2000, 2018, 2020, 2030, 2040, 2050, 2060, 2100, 2140, 2150, 2170, 2180, 2600, 2610, 2660
  • SchotenCodes postaux 2900
  • WijnegemCodes postaux 2110

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

De gemeenten Schoten, Wijnegem en de deelgemeente Merksem van de stad Antwerpen en het gebied langs Noorderlaan en omsloten door de haven in het westen, het Albertkanaal in het zuiden, de Ring en de Spoorlijn 12 Antwerpen - Lage Zwaluwe in het oosten (de grens met Merksem) en de A12 in het noorden (de wijk Rozemaai en het natuurgebied Oude Landen)

Les communes de Schoten, de Wijnegem et l'ancienne commune de Merksem de la ville d'Anvers et le territoire longeant Noorderlaan et entouré par le port à l'ouest, le canal Albert au sud, le Ring et la ligne de chemin de fer 12 Anvers - Lage Zwaluwe à l'est (la frontière avec Merksem) et l'A12 au nord (le quartier Rozemaai et le domaine naturel Oude Landen)

Questions sur le canton Merksem

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Vredegerecht Merksem, Maantjessteenweg 133, 2170 Merksem.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Arbeidshof Antwerpen - afdeling Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen (art. 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Merksem ?

Pour tout le canton Merksem : Hof van assisen Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelles communes font partie du canton Merksem ?

Le canton Merksem comprend : Anvers (en partie), Schoten, Wijnegem.

Quels cantons sont limitrophes du canton Merksem ?

Le canton Merksem est limitrophe de : Anvers 1, Brasschaat, Deurne, Kapellen, Zandhoven.

Quelle maison de justice pour le canton Merksem ?

Justitiehuis Antwerpen, Quinten Matsijslei 55, 2018 Antwerpen : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

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