Questions fréquentes

Chaque adresse en Belgique se trouve dans un canton judiciaire, et chaque canton a une justice de paix. La justice de paix compétente dépend le plus souvent du domicile du défendeur (art. 624, 1° C. jud.), pour certaines affaires du lieu du bien, comme pour le bail (art. 629, 1° C. jud.). Tapez l'adresse sur la carte ou cherchez votre commune dans la liste par commune.

Le juge de paix connaît en règle générale des demandes jusqu'à 5 000 € (art. 590 C. jud.) et, quel que soit le montant, de certaines matières que la loi lui attribue, comme les litiges locatifs (art. 591 C. jud.). Le tribunal de première instance connaît des affaires plus importantes et de tout ce que la loi n'attribue pas à un autre tribunal (art. 568 C. jud.) ; le tribunal de la famille et le tribunal correctionnel en sont des sections. En savoir plus sur la justice de paix et le tribunal de première instance, ou répondez à quelques questions dans Quel tribunal ?.

Devant le juge de paix, quel que soit le montant (art. 591, 1° C. jud.). Est compétent le juge de paix du lieu où se trouve le bien loué (art. 629, 1° C. jud.), et non celui de votre propre domicile. Cherchez l'adresse du logement sur la carte pour trouver le canton et la justice de paix.

Pour une société, son siège tient lieu de domicile : en règle générale, le juge du lieu du siège est compétent (art. 624, 1° C. jud.), ou celui du lieu où l'obligation est née ou doit être exécutée (art. 624, 2° C. jud.). L'adresse du siège figure dans la Banque-Carrefour des Entreprises ; tapez-la sur la carte. Les litiges entre entreprises vont en règle générale au tribunal de l'entreprise (art. 573 C. jud.).

Le tribunal du travail, quel que soit le montant (art. 578 C. jud.). Est territorialement compétent, en règle générale, le tribunal du travail du lieu où le travail est exécuté (art. 627, 9° C. jud.). Cherchez l'adresse de votre lieu de travail sur la carte et lisez ce que fait le tribunal du travail.

Le tribunal de police. Il connaît des infractions de roulage et, quel que soit le montant, des demandes de réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation (art. 601bis C. jud.). Lisez ce que fait le tribunal de police ou trouvez le tribunal de police compétent sur la carte.

Le ressort d'une justice de paix. Un canton comprend une ou plusieurs communes ; les grandes villes comme Gand et Anvers sont réparties entre plusieurs cantons. Les cantons forment ensemble les arrondissements judiciaires, et ceux-ci les ressorts des cours d'appel (art. 1er C. jud.). Trouvez le canton de votre commune dans la liste par commune.

En matière civile, un mois à partir de la signification du jugement, ou de sa notification par le greffe là où la loi le prévoit (art. 1051 C. jud.). Si vous habitez à l'étranger, le délai est prolongé (art. 55 C. jud.), et un délai qui commence et expire pendant les vacances judiciaires court jusqu'au 15 septembre (art. 50 C. jud.). En matière pénale, d'autres délais s'appliquent. Calculez le dernier jour avec le calcul des délais.

Il s'agit d'un jugement par défaut. En matière civile, il est en règle générale susceptible d'opposition, dans le mois de sa signification (art. 1048 C. jud.) ; le tribunal réexamine alors l'affaire. Lisez dans l'acte de signification quel recours est ouvert et calculez le dernier jour avec le calcul des délais.

En règle générale au moins huit jours (art. 707 C. jud.), en référé deux jours (art. 1035 C. jud.) ; pour qui habite à l'étranger, le délai est prolongé (art. 55 C. jud.). Le jour de la signification n'est pas compté (art. 52 C. jud.). Le calcul des délais donne le dernier jour où l'huissier de justice peut encore signifier.

En matière civile, trois mois à partir de la signification de la décision (art. 1073 C. jud.), davantage pour qui habite à l'étranger (art. 55 C. jud.). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle contrôle seulement l'application du droit. La requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.). Calculez le dernier jour avec le calcul des délais.

Les postes fixes sont le droit de mise au rôle (un montant fixe qui dépend du tribunal), les frais de l'huissier de justice pour la citation et la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ; s'y ajoutent les honoraires de votre avocat, si vous en prenez un. La partie qui perd supporte en règle générale les dépens (art. 1017 C. jud.), dont l'indemnité de procédure : une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie gagnante (art. 1022 C. jud.). Faites une estimation avec le calcul des frais.

Le plus souvent non : devant la plupart des tribunaux, vous pouvez comparaître vous-même, et devant certains, comme le juge de paix, votre partenaire ou un parent peut aussi le faire avec une procuration écrite (art. 728 C. jud.). En matière civile devant la Cour de cassation, un avocat à la Cour de cassation est en revanche obligatoire (art. 1080 C. jud.). Un premier avis juridique est gratuit, et avec de faibles revenus, vous pouvez obtenir un avocat gratuit ou à moindre coût (art. 508/1 et s. C. jud.) : y ai-je droit ?. Lisez que faire d'une citation.

Une adresse devient un point grâce au registre d'adresses de la région (Adressenregister, UrbIS ou ICAR) ou à OpenStreetMap, et ce point est recherché dans les limites des cantons de l'IGN, via le paquet belgica. Ces limites cartographiques approchent la description légale des cantons, et un point d'adresse ne tombe pas toujours exactement sur le bâtiment. C'est pourquoi la carte avertit à moins de 25 mètres d'un autre canton. Pour une procédure importante, faites confirmer la compétence par le greffe.

C'est alors la description légale du canton qui tranche, pas la carte. CourtFull avertit à moins de 25 mètres d'une limite de canton et affiche la description légale des deux cantons, pour que vous puissiez vérifier de quel côté se trouve votre adresse. En cas de doute, demandez au greffe de l'une des deux justices de paix. Essayez sur la carte.

Non. CourtFull est un outil indépendant fondé sur des données publiques ouvertes ; il n'appartient ni au SPF Justice ni aux tribunaux. Les explications sont générales et ne sont pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le greffe ou un avocat ; Quel tribunal fait quoi ? vous oriente.

En néerlandais, français, allemand et anglais : choisissez votre langue en haut de la page. La langue de l'application n'a rien à voir avec la langue de la procédure, que règle la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le lexique juridique met les termes côte à côte dans les quatre langues.

En partie. Vous pouvez installer CourtFull comme application via le menu de votre navigateur ; l'application, les données sur les tribunaux et les cantons et les pages déjà ouvertes restent alors disponibles sans connexion. Rechercher une nouvelle adresse et charger le fond de carte passent par d'autres services et demandent une connexion. Commencez sur la carte.

Oui. Il y a une API REST ouverte sans clé, un serveur MCP pour les assistants IA et un widget pour votre propre site ; tout est expliqué dans API et intégrations. Voyez le widget tel qu'il apparaît sur un autre site.

Les tribunaux, cantons, coordonnées et heures d'ouverture viennent du paquet ouvert belgica, qui les reconstruit chaque semaine à partir de sources officielles, comme le SPF Justice et, pour les limites des cantons, l'IGN. Les adresses sont recherchées dans les registres d'adresses des régions et dans OpenStreetMap. Pour savoir si ces services fonctionnent, voyez la page d'état.

Pas sur un serveur : CourtFull n'a pas de comptes. Une adresse que vous tapez va directement de votre navigateur aux services d'adresses (OpenStreetMap et les registres d'adresses des régions). Les favoris, recherches récentes et dossiers restent uniquement dans votre navigateur (localStorage) et disparaissent si vous effacez les données de navigation.

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