Ai-je droit à un avocat pro deo ?

Votre situation

Ménage

Je vis seul(e)Marié(e) ou cohabitant(e)

Personnes à chargeEnfants ou autres personnes à charge du ménage.Revenus nets mensuels du ménage (EUR)Tous les revenus nets : salaire, allocations, pension, loyers perçus. Avec un partenaire, ses revenus comptent aussi, sauf si vous plaidez contre lui ou elle.

Faites-vous partie de l’un de ces groupes ?

Vous êtes alors présumé(e) ne pas disposer de moyens suffisants et vos revenus ne comptent pas, sur présentation d'une preuve. Le BAJ peut renverser cette présomption, sauf pour les mineurs.

Mineur (moins de 18 ans)Revenu d'intégration ou aide sociale financière du CPASGarantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)Allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapéesLocataire d’un logement social (sous conditions : vérifiez auprès du BAJ)Demandeur de protection internationale (asile)Étranger, pour une demande ou un recours concernant le séjourDétenu(e)Surendettement, pour un règlement collectif de dettes

Liste non exhaustive : le formulaire de demande de votre BAJ énumère tous les groupes (art. 508/13/1 C. jud. et AR du 18 décembre 2003).

Résultat

Indiquez vos revenus ou choisissez un groupe

Les plafonds applicables

Personne isolée

Totalement gratuit jusqu'à: 1 670,00 € nets par mois
Partiellement gratuit jusqu'à: 1 988,00 € nets par mois

Montants indexés, en vigueur depuis le 1 septembre 2026. Source: Balie Leuven — Pro Deo, Bureau voor Juridische Bijstand · La Tribune (avocats.be) — L’aide juridique aussi fait sa rentrée

Que faut-il apporter ?

Votre carte d'identité.
La preuve de vos revenus et de ceux du ménage : fiches de paie récentes, attestations d'allocations ou de pension, dernier avertissement-extrait de rôle.
Une composition de ménage (auprès de votre commune).
La preuve que vous faites partie de l'un des groupes ci-dessus, le cas échéant.
Les pièces de votre affaire : citation, courriers, jugement.

Les documents ne peuvent généralement pas dater de plus d'un mois ; demandez à votre BAJ ce qu'il veut voir.

Où le demander ?

Au bureau d'aide juridique (BAJ) du barreau de votre arrondissement judiciaire, ou directement à un avocat qui accepte l'aide juridique. Certains arrondissements comptent plusieurs barreaux, chacun avec son BAJ.

Trouver le BJB (advocaat.be)Trouver votre BAJ (avocats.be)

D'abord un avis gratuit

L'aide juridique de première ligne est gratuite, sans plafond de revenus : un premier avis ou une orientation par un avocat lors d'une permanence, à la maison de justice, au CPAS ou dans une boutique de droit.

Permanences de première ligne en Flandre (advocaat.be)

Et les frais de justice ?

Avec l'assistance judiciaire (art. 664 et s. C. jud.), vous ne payez ni droit de mise au rôle, ni huissier de justice, ni expert. Elle se demande au juge ou au bureau d'assistance judiciaire du tribunal saisi de votre affaire ; les plafonds de revenus sont les mêmes (art. 667 C. jud.).

Combien coûte une procédure ?