Quel tribunal fait quoi ?
- Justice de paixLa justice de paix est le tribunal le plus proche du citoyen. Il y en a une par canton. Le juge de paix essaie aussi de concilier les parties.
- Tribunal de policeLe tribunal de police traite surtout la circulation. Il juge les infractions et les dommages après un accident.
- Tribunal de première instanceLe tribunal de première instance est le grand tribunal de l'arrondissement. Il a des sections : civile, famille, jeunesse et correctionnelle (pénal).
- Tribunal de l'entrepriseLe tribunal de l'entreprise traite les affaires des entreprises : indépendants, sociétés, ASBL.
- Tribunal du travailLe tribunal du travail traite le travail et la sécurité sociale. À côté du juge professionnel siègent deux juges issus du monde des employeurs et des travailleurs.
- Cour d'appelLa cour d'appel réexamine une affaire, quand une partie n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise.
- Cour du travailLa cour du travail réexamine une affaire après un jugement du tribunal du travail.
- Cour d'assisesLa cour d'assises juge les crimes les plus graves. Un jury de douze citoyens décide avec les juges. Il y en a une par province et à Bruxelles.
J'ai reçu une citation : que faire ?
Lisez bien la citation
Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.
Vous pouvez y aller vous-même
Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.
L'aide existe, même gratuite
Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).
Que faut-il apporter ?
Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.
À la première audience
Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).
Et si vous n'y allez pas ?
Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).
Ce sont des règles générales en langage simple, pas un avis juridique. Il existe des exceptions : vérifiez ou demandez conseil à un avocat ou à une maison de justice.
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