Justice de paix

Affaires typiques

• Une facture ou un prêt impayé jusqu'à 5 000 €
• Bail : loyers impayés, garantie, préavis, expulsion (quel que soit le montant)
• Conflit de voisinage : arbres, haies, servitudes
• Protection d'une personne qui ne peut plus gérer ses affaires (administration)

Montants et appel

Demandes ordinaires jusqu'à 5 000 € (art. 590). Bail et voisinage quel que soit le montant (art. 591). Jusqu'à 2 000 €, pas d'appel (art. 617).

Base légale : art. 590, 591, 594 en 617 Ger.W.

J'ai reçu une citation : que faire ?

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   Lisez bien la citation

   Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.

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   Vous pouvez y aller vous-même

   Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.

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   L'aide existe, même gratuite

   Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).

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   Que faut-il apporter ?

   Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.

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   À la première audience

   Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).

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   Et si vous n'y allez pas ?

   Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).

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