Tribunal de première instance

Affaires typiques

• Une affaire civile de plus de 5 000 €
• Famille : divorce, hébergement des enfants, pension alimentaire (tribunal de la famille)
• Un délit, comme un vol ou une fraude (tribunal correctionnel)
• Un appel contre un jugement du juge de paix

Base légale : art. 568, 572bis en 577 Ger.W.

J'ai reçu une citation : que faire ?

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   Lisez bien la citation

   Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.

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   Vous pouvez y aller vous-même

   Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.

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   L'aide existe, même gratuite

   Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).

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   Que faut-il apporter ?

   Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.

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   À la première audience

   Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).

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   Et si vous n'y allez pas ?

   Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).

Dans une affaire pénale (infraction), c'est différent : contre un jugement par défaut, vous faites opposition dans les 15 jours de la signification (art. 187 Code d'instruction criminelle).

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