Cour d'assises
La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Un jury de douze citoyens décide avec les juges. Il y en a une par province et à Bruxelles.
Affaires typiques
- Meurtre, assassinat et autres crimes graves
- En tant que citoyen, vous pouvez être appelé comme juré : vous devez répondre à cette convocation
Base légale : art. 150 Grondwet; art. 216 e.v. Wetboek van strafvordering
J'ai reçu une citation : que faire ?
Lisez bien la citation
Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.
Vous pouvez y aller vous-même
Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.
L'aide existe, même gratuite
Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).
Que faut-il apporter ?
Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.
À la première audience
Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).
Et si vous n'y allez pas ?
Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).
Vous êtes convoqué comme juré ou témoin ? Lisez bien la lettre et contactez le greffe si vous ne pouvez pas venir.
Ce sont des règles générales en langage simple, pas un avis juridique. Il existe des exceptions : vérifiez ou demandez conseil à un avocat ou à une maison de justice.
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