Tribunal de l'entreprise
Le tribunal de l'entreprise traite les affaires des entreprises : indépendants, sociétés, ASBL.
Affaires typiques
- Un litige entre deux entreprises
- Faillite ou réorganisation judiciaire
- Un conflit entre associés ou actionnaires
Montants et appel
Vous n'êtes pas une entreprise et vous citez une entreprise ? Vous pouvez parfois choisir ce tribunal (art. 573). Les petits montants peuvent aller chez le juge de paix : vérifiez.
Base légale : art. 573 en 574 Ger.W.
J'ai reçu une citation : que faire ?
Lisez bien la citation
Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.
Vous pouvez y aller vous-même
Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.
L'aide existe, même gratuite
Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).
Que faut-il apporter ?
Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.
À la première audience
Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).
Et si vous n'y allez pas ?
Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).
Ce sont des règles générales en langage simple, pas un avis juridique. Il existe des exceptions : vérifiez ou demandez conseil à un avocat ou à une maison de justice.
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