Tribunal de police

Affaires typiques

• Une infraction de roulage : excès de vitesse, conduite sous influence
• Les dommages après un accident de la route, quel que soit le montant
• Un recours contre une sanction administrative communale (amende SAC)

Base légale : art. 601bis Ger.W.; art. 138 Wetboek van strafvordering

J'ai reçu une citation : que faire ?

1. 1

   Lisez bien la citation

   Qui vous cite ? Que demande cette personne ? Devant quel tribunal ? Notez la date, l'heure et l'adresse de l'audience.

2. 2

   Vous pouvez y aller vous-même

   Vous pouvez aller vous-même à l'audience, ou avec un avocat (art. 728). Devant certains tribunaux, votre partenaire ou un parent peut aussi y aller, avec une procuration écrite et si le juge l'accepte.

3. 3

   L'aide existe, même gratuite

   Un premier avis juridique est gratuit. Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir un avocat gratuit ou à moindre coût (pro deo) via le Bureau d'aide juridique du barreau (art. 508/1 et s.). Les frais du procès peuvent aussi être pris en charge (assistance judiciaire, art. 664 et s.).

4. 4

   Que faut-il apporter ?

   Votre carte d'identité, la citation et toutes les pièces : contrats, lettres, factures, photos. Arrivez un peu en avance et présentez-vous au greffe ou à l'huissier d'audience.

5. 5

   À la première audience

   Souvent, le juge ne décide pas encore. Vous pouvez demander du temps pour répondre. Le juge fixe alors des dates (art. 747).

6. 6

   Et si vous n'y allez pas ?

   Le juge peut alors décider sans vous entendre : un jugement par défaut (art. 802 et s.). Contre ce jugement, vous pouvez faire opposition dans le mois de sa signification (art. 1048).

Dans une affaire pénale (infraction), c'est différent : contre un jugement par défaut, vous faites opposition dans les 15 jours de la signification (art. 187 Code d'instruction criminelle).

Délai de citation