Estimation des frais d'une procédure

Ce que coûte une procédure civile en Belgique (droit de mise au rôle, contribution au Fonds, huissier de justice) et ce que la partie perdante peut devoir rembourser, avec l'indemnité de procédure. Chaque montant avec sa base légale et la date à laquelle il est connu.

Droit de mise au rôle par affaire depuis le 1er février 2019 (loi du 14 octobre 2018). Les montants par partie et par tranche de 2015 ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt 13/2017). Vérifiez les montants actuels auprès du SPF Finances.

Le juge fixe l'indemnité de procédure entre le minimum et le maximum (art. 1022 C. jud.). Elle couvre les frais d'avocat : qui plaide sans avocat ne la reçoit pas. Plusieurs parties y ayant droit : ensemble au maximum le double du maximum ; si la partie perdante bénéficie de l'aide de deuxième ligne, en principe le minimum.

Non compris : les honoraires de votre avocat, un expert, des traductions, l'expédition du jugement et l'exécution.

Un outil, pas un avis juridique. Les montants changent par la loi et l'indexation : vérifiez-les avant usage.

Vers le calculateur d'indemnité de procédure Droits de greffe au SPF Finances