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Un avocat gratuit ou partiellement gratuit pour qui n'a pas de revenus suffisants. À demander au bureau d'aide juridique du barreau.
Une voie de recours par laquelle un juge supérieur réexamine l'affaire. En matière civile, dans le mois de la signification du jugement.
L'appel formé par l'intimé contre le même jugement, en réponse à l'appel principal. Il peut l'être même après le délai d'appel ordinaire.
La partie qui interjette appel d'un jugement.
La décision d'une cour : cour d'appel, cour du travail, Cour de cassation ou cour d'assises.
Le ressort d'un tribunal de première instance. Depuis 2014, il y en a douze, en général un par province.
Dispense des frais de procédure, comme le droit de mise au rôle et les frais d'huissier de justice, pour qui n'a pas de revenus suffisants. Elle se demande au bureau d'assistance judiciaire du tribunal.
La première audience, mentionnée dans la citation. Les affaires simples peuvent être plaidées directement (débats succincts) ; sinon, des délais pour conclure sont fixés ou l'affaire est remise.
Conseille et défend les parties. Sauf exceptions, seuls les avocats peuvent plaider, mais devant la plupart des juridictions vous pouvez aussi comparaître en personne.
Le plus petit ressort judiciaire : une ou plusieurs communes, ou une partie d'une ville, chacun avec sa justice de paix. Le canton d'une adresse détermine la justice de paix compétente.
Un acte d'huissier de justice qui invite la partie adverse à comparaître devant le juge à une date donnée ; la manière ordinaire d'introduire une affaire. Il faut au moins huit jours entre la signification et l'audience.
Les parties peuvent saisir ensemble le juge sans citation, par une demande conjointe.
Quel type de tribunal est compétent selon l'objet et le montant de l'affaire : juge de paix, tribunal du travail, tribunal de l'entreprise…
Quel tribunal d'un type donné est compétent selon le lieu : le plus souvent celui du domicile du défendeur, parfois celui d'un autre lieu, comme celui où l'obligation doit être exécutée.
Les parties peuvent demander au juge de les concilier, avant ou pendant une procédure. Si elles s'accordent, l'accord est consigné dans un procès-verbal exécutoire comme un jugement.
L’écrit dans lequel une partie expose ses moyens et ses demandes. Le juge fixe des délais ; des conclusions déposées tardivement sont en principe écartées des débats.
La plus haute juridiction administrative : il peut suspendre et annuler des actes de l'administration. Il donne aussi des avis sur les projets de lois et de décrets.
Un montant fixe par affaire introduite, pour financer l'aide juridique (pro deo). Il fait partie des dépens : le jugement détermine qui le supporte.
Contrôle les lois, décrets et ordonnances au regard de la Constitution, notamment des droits fondamentaux, et des règles de répartition des compétences. Un juge peut lui poser une question préjudicielle.
Connaît de l'appel des jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise. Il y en a cinq : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Une juridiction pénale non permanente par province (et pour Bruxelles), avec un jury de douze citoyens, pour les crimes les plus graves.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, à Bruxelles. Elle ne rejuge pas les faits, mais contrôle seulement si la loi a été correctement appliquée et les formes respectées.
Connaît de l'appel des jugements du tribunal du travail ; il y en a une dans chaque ville siège d'une cour d'appel.
Une partie qui ne comparaît pas peut être condamnée par défaut. Le juge fait alors droit à la demande, sauf si elle est contraire à l'ordre public.
La partie contre laquelle la procédure est introduite.
Une période pendant laquelle quelque chose doit être fait. Le jour de l'acte n'est pas compté ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Le temps minimal entre la signification de la citation et l'audience : huit jours, deux jours en référé, et davantage si le défendeur réside à l'étranger.
Une demande du défendeur contre le demandeur dans la même procédure.
La partie qui introduit la procédure et demande quelque chose au juge.
Les frais de la procédure, notamment le droit de mise au rôle, les frais d'huissier de justice et d'expertise et l'indemnité de procédure. Le jugement définitif les met en principe à charge de la partie qui succombe.
Un tribunal peut être divisé en divisions situées à différents endroits. La division qui traite votre affaire dépend de l'adresse et du type d'affaire.
Une taxe fixe par affaire pour l'inscription au rôle ; le montant dépend de la juridiction. Elle fait partie des dépens, en principe à charge de la partie qui succombe.
Un jugement qui peut être exécuté même si un appel est pendant. Depuis 2015, c'est la règle en matière civile pour les jugements définitifs, sauf décision contraire du juge ; les jugements par défaut suivent d'autres règles.
Un spécialiste (médecin, architecte, comptable…) désigné par le juge pour procéder à des constatations et donner un avis technique. Le juge n'est pas tenu de suivre cet avis.
Tout acte dressé et signifié par un huissier de justice, comme une citation, un commandement de payer ou une saisie.
Une décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel.
Le secrétariat d'une juridiction : on y dépose les pièces, on y demande des copies et le dossier y est tenu.
Assiste le juge à l'audience, tient le dossier et signe avec lui les jugements et procès-verbaux.
Un officier public qui signifie les citations et les jugements et procède à l'exécution forcée des jugements, par exemple par une saisie.
Une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie gagnante, payée par la partie qui succombe. Le montant dépend de la valeur de la demande ; le juge le fixe entre un minimum et un maximum légaux.
Le taux d'intérêt fixé chaque année, applicable à défaut d'accord des parties, par exemple sur une dette après mise en demeure ou sur une condamnation.
La partie contre laquelle l'appel est dirigé.
Un magistrat qui tranche le litige de manière indépendante et impartiale.
Le juge de la justice de paix. Il ou elle tente souvent d'abord de concilier les parties.
Un juge du tribunal de première instance pour les litiges relatifs aux saisies et à l'exécution forcée des jugements.
La décision d'un tribunal : justice de paix, tribunal de police, de première instance, de l'entreprise ou du travail.
La juridiction la plus proche du citoyen, une par canton judiciaire. Elle connaît des litiges jusqu'à 5 000 € et, quel que soit le montant, notamment du bail, des conflits de voisinage et des mesures de protection des majeurs.
Une concertation confidentielle avec un médiateur neutre pour trouver ensemble une solution. Un accord conclu avec un médiateur agréé peut être homologué par le juge.
Les magistrats qui défendent l'intérêt général : ils poursuivent les infractions et donnent dans certaines affaires civiles un avis au juge.
Une sommation écrite adressée au débiteur d'exécuter son obligation. Elle fait souvent courir les intérêts moratoires et précède généralement une procédure.
Un officier public qui dresse des actes authentiques, par exemple pour la vente d'une maison, un contrat de mariage ou une succession. Le juge peut désigner un notaire pour un partage judiciaire.
L'envoi d'un acte par la poste ou par voie électronique, souvent par le greffe sous pli judiciaire. Parfois, une notification fait aussi courir un délai ; la loi dit quand.
La voie de recours de celui qui a été condamné par défaut : le même juge réexamine l'affaire. En matière civile, dans le mois de la signification.
Une décision du juge sur requête ou en référé, ou une mesure qui règle le déroulement de l'affaire, comme le calendrier des conclusions.
Celui qui est engagé dans une procédure et lié par la décision : le demandeur, le défendeur ou une partie intervenante.
Un courrier du greffe par lequel les parties sont convoquées ou une décision est notifiée.
Un recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort, sur des questions de droit uniquement. En matière civile, dans les trois mois de la signification, signé par un avocat à la Cour de cassation.
Passé un certain délai, un droit ne peut plus être exercé en justice. Le délai ordinaire pour les actions personnelles est de dix ans ; beaucoup d'actions se prescrivent plus vite.
Un mandat écrit pour représenter quelqu'un en justice. Devant notamment le juge de paix et le tribunal du travail, un conjoint ou un proche parent peut ainsi vous représenter, si le juge l'agrée.
Dirige le ministère public dans un arrondissement judiciaire : poursuit les infractions et peut donner un avis dans les affaires civiles.
Une demande de remplacement d'un juge parce qu'il existe une suspicion légitime quant à son impartialité.
Une procédure rapide devant le président du tribunal pour les cas urgents. La décision est provisoire et ne préjudicie pas au fond.
Une procédure pour qui ne peut durablement payer ses dettes : un médiateur de dettes établit un plan de remboursement. La requête est adressée au tribunal du travail.
Une demande écrite au juge déposée au greffe ; le greffe convoque les parties par pli judiciaire. Possible seulement là où la loi le permet, par exemple en matière de bail ou familiale.
Une demande au juge sans partie adverse, ou sans l'entendre en cas d'absolue nécessité, par exemple pour autoriser une saisie conservatoire.
Les biens ou l'argent d'un débiteur sont bloqués (saisie conservatoire) ou vendus pour payer le créancier (saisie-exécution). Un huissier de justice y procède.
Bloque des biens pour que le débiteur ne puisse les faire disparaître, dans l'attente d'un jugement. Suppose l'urgence et une créance certaine, exigible et liquide.
Saisie pour vendre des biens et payer le créancier avec le produit ; uniquement en vertu d’un titre exécutoire.
La remise d'un acte par un huissier de justice. La signification d'un jugement fait courir les délais d'opposition et d'appel.
Une personne qui déclare sous serment ce qu'elle a elle-même constaté. En matière civile, le juge ordonne pour cela une enquête.
Une voie de recours pour celui qui n'était pas partie mais dont les droits sont lésés par une décision.
Un acte qui permet l'exécution forcée, comme un jugement revêtu de la formule exécutoire ou un acte notarié. Sans titre exécutoire, pas de saisie-exécution.
Une section du tribunal de première instance qui juge les délits, comme le vol, l’escroquerie ou les coups et blessures.
Connaît des litiges entre entreprises, quel que soit le montant, ainsi que des faillites et réorganisations judiciaires. Anciennement : tribunal de commerce.
Une section du tribunal de première instance pour les affaires familiales : divorce, pensions alimentaires, hébergement des enfants et successions.
Une section du tribunal de première instance pour les mineurs : ceux en danger ou en difficulté et ceux qui commettent un fait qualifié infraction.
Connaît des contraventions, surtout en matière de roulage, et des demandes civiles relatives aux dommages résultant d'un accident de la circulation, quel que soit le montant.
Le tribunal général de l'arrondissement judiciaire, avec notamment un tribunal civil, un tribunal correctionnel et un tribunal de la famille et de la jeunesse. Il connaît de tout ce qui n'est pas attribué à un autre tribunal, et de l'appel des jugements du juge de paix et du tribunal de police.
Connaît des litiges relatifs aux contrats de travail et à la sécurité sociale (chômage, maladie, pension…), ainsi que du règlement collectif de dettes.
Du 1er juillet au 31 août inclus, avec moins d'audiences. Un délai d'appel ou d'opposition qui commence et expire pendant cette période est prolongé jusqu'au 15 septembre.
Explication générale, pas un avis juridique : des exceptions existent. Les termes anglais sont des descriptions, pas des traductions officielles. Articles du Code judiciaire (C. jud.) sauf mention contraire.