Délais de prescription
Des délais de prescription belges courants, avec leur article et leur point de départ, et un calcul de la date de fin au calendrier. Une référence, pas un avis : vérifiez chaque ligne.
La prescription figure encore dans l’ancien Code civil (art. 2219 s.), pour autant que cette page le sache : les livres 1, 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil sont en vigueur, une réforme de la prescription pas encore. Vérifiez si cela a changé depuis.
Calculer la date de fin
L’interruption (art. 2242 s. C. civ. : p. ex. citation, reconnaissance, mise en demeure par un avocat, art. 2244, § 2) et la suspension (art. 2251 s.) ne sont pas prises en compte.
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| Action | Délai | Point de départ | Article |
|---|---|---|---|
| Actions personnelles en général (p. ex. contrat) | 10 ans | À partir du lendemain du jour où la créance est devenue exigibleLe délai ordinaire des actions personnelles sans délai particulier. | art. 2262bis §1 al. 1 BWà vérifier |
| Responsabilité extracontractuelle | 5 ans · max. 20 ans | 5 ans à partir du lendemain du jour où la victime a eu connaissance du dommage (ou de son aggravation) et du responsable ; max. 20 ans à partir du lendemain du fait dommageableLes deux délais courent ; le premier qui expire s’applique. | art. 2262bis §1 al. 2–3 BWà vérifier |
| Action civile résultant d’une infraction | 5 ans · max. 20 ans | Comme la responsabilité extracontractuelle (art. 2262bis) : 5 ans à partir de la connaissance, max. 20 ans à partir de l’infractionPas avant la prescription de l’action publique (art. 26 T.p. C.p.p.) : non pris en compte. | art. 26 V.T.Sv. / T.p. C.p.p.; art. 2262bis BWà vérifier |
| Actions réelles (p. ex. propriété) | 30 ans | Selon le droit ; à partir du lendemain du point de départÀ vérifier au regard du livre 3 du nouveau Code civil (les biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021). | art. 2262 BWà vérifier |
| Paiements périodiques (intérêts, rentes, pensions alimentaires, tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts) | 5 ans | Chaque terme à partir du lendemain de son échéanceChaque terme se prescrit séparément. | art. 2277 BWà vérifier |
| Arriérés de loyer | 5 ans | Chaque loyer à partir du lendemain de son échéanceLe loyer est un paiement périodique (art. 2277) ; les autres actions nées du bail (p. ex. dégâts locatifs) relèvent des 10 ans. | art. 2277 BWà vérifier |
| Factures entre entreprises | 10 ans | À partir du lendemain de l’échéance de la facturePas de délai court particulier, à notre connaissance : les 10 ans ordinaires. Des factures périodiques peuvent relever de l’art. 2277 (5 ans) : à vérifier. | art. 2262bis §1 al. 1 BWà vérifier |
| Exécution d’un jugement | 10 ans | À partir du lendemain du jugement (à vérifier : de sa force exécutoire)L’action née d’un jugement se prescrit par 10 ans (Cass.) ; les sommes payables périodiquement qu’il alloue par 5 ans (art. 2277). | art. 2262bis §1 al. 1 BW (art. 2277 BW for periodic sums)à vérifier |
| Entreprises, pour des biens livrés à des consommateurs | 1 an | À partir du lendemain de la livraisonUne présomption de paiement : le créancier peut déférer le serment (art. 2275). Le libellé (« marchands » / « entreprises ») a été modifié en 2018 : à vérifier. | art. 2272 al. 2 and 2275 BWà vérifier |
| Hôteliers et traiteurs, pour le logement et la nourriture | 6 mois | À partir du lendemain de la prestationUne présomption de paiement (art. 2275). Vérifiez le texte actuel de l’art. 2271. | art. 2271 BWà vérifier |
| Huissiers de justice, pour le salaire de leurs actes | 1 an | À partir du lendemain de l’acteVérifiez le texte actuel de l’art. 2272. | art. 2272 al. 1 BWà vérifier |
| Prestataires de soins (médecins, dentistes, hôpitaux, …) | 2 ans | À partir de la fin du mois au cours duquel les soins ont été prestésPour les biens et services des prestataires de soins : vérifiez le champ d’application. | art. 2277bis BWà vérifier |
| Responsabilité professionnelle des avocats | 5 ans | À partir du lendemain de la fin de leur missionLe même article les décharge de la conservation des pièces après 5 ans. Pour les honoraires d’avocat : à vérifier. | art. 2276bis §1 BWà vérifier |
| Actions nées du contrat de travail | 5 ans · max. 1 an | 1 an après la cessation du contrat, ou 5 ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans dépasser 1 an après la cessationLes actions nées d’une infraction (p. ex. salaire impayé) peuvent courir plus longtemps (art. 26 T.p. C.p.p.) : à vérifier. | art. 15 Arbeidsovereenkomstenwet / Loi relative aux contrats de travail (3 July 1978)à vérifier |
| Actions dérivant d’un contrat d’assurance | 3 ans · max. 5 ans | 3 ans à partir du lendemain de l’événement qui donne ouverture à l’action (ou de sa connaissance, si plus tard) ; max. 5 ans à partir de l’événementSauf fraude. Règles particulières pour certaines assurances : à vérifier. | art. 88 §1 Wet Verzekeringen / Loi relative aux assurances (4 April 2014)à vérifier |
| Action propre de la personne lésée contre l’assureur de responsabilité | 5 ans | À partir du lendemain du fait générateur du dommage (ou de l’infraction)Vérifiez l’art. 88, § 2, pour le point de départ en cas d’infraction. | art. 88 §2 Wet Verzekeringen / Loi relative aux assurances (4 April 2014)à vérifier |
| Responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte | 10 ans | À partir du lendemain de la réception (agréation) des travauxPour les vices graves qui affectent la solidité d’un bâtiment ; l’action doit être intentée dans les dix ans (jurisprudence). À vérifier. | art. 1792 and 2270 BWà vérifier |
| Responsabilité du fait des produits | 3 ans · max. 10 ans | 3 ans à partir du lendemain du jour où la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et du producteur ; max. 10 ans après la mise en circulation du produitLa nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (2024/2853) doit être transposée pour décembre 2026 : vérifiez si elle l’est. | art. 12 Wet Productaansprakelijkheid / Loi relative à la responsabilité du fait des produits (25 February 1991)à vérifier |
| Biens de consommation : défaut de conformité | 1 an · pas avant 2 ans | 1 an à partir du lendemain de la découverte par le consommateur, mais pas avant la fin de la garantie de 2 ans à partir de la livraisonLe vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les 2 ans de la livraison. Vérifiez le texte actuel (modifié en 2022). | art. 1649quater §1 and §3 BWà vérifier |
| Vices cachés dans une vente | pas de délai fixe | Dans un bref délai à partir de la découvertePas de délai fixe : le juge apprécie le « bref délai » au cas par cas. Pas dans le calcul. | art. 1648 BWà vérifier |
| Transport international par route (CMR) | 1 an | À partir du lendemain de la livraison (perte partielle, avarie, retard) ; autres cas : art. 32, § 1er3 ans en cas de dol ou de faute équivalente. | art. 32 CMRà vérifier |
| Contrat d’agence commerciale | 1 an | À partir du lendemain de la cessation du contratVérifiez le numéro d’article dans le livre X du Code de droit économique. | art. X.25 WER / CDEà vérifier |
| Créances à charge de l’État belge | 5 ans | À partir du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle la créance est néeLes communautés, régions et autres autorités ont leurs propres règles : à vérifier. | art. 100 Wetten op de Rijkscomptabiliteit / Lois sur la comptabilité de l’État (KB/AR 17 July 1991)à vérifier |
Une référence, pas un avis juridique. Des lois particulières, le droit transitoire et la jurisprudence peuvent donner un autre délai.