Calendrier judiciaire

Jours fériés légaux 2026

• Jour de l'anjeu. 1 janvier
• Lundi de Pâqueslun. 6 avril
• Fête du Travailven. 1 mai
• Ascensionjeu. 14 mai
• Lundi de Pentecôtelun. 25 mai
• Fête nationalemar. 21 juillet
• Assomptionsam. 15 août
• Toussaintdim. 1 novembre
• Armisticemer. 11 novembre
• Noëlven. 25 décembre

Les dix jours fériés légaux (AR du 18 avril 1974, art. 1er). Aucune signification ces jours-là (art. 47 C. jud.) ; le dernier jour d’un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est reporté au jour ouvrable suivant (art. 53 C. jud.).

Vacances judiciaires

1er juillet – 31 août 2026

Du 1er juillet au 31 août inclus (art. 334 C. jud.). Les cours et tribunaux tiennent des audiences de vacation et les délais courent. Seul le délai d’appel ou d’opposition qui commence et expire pendant les vacances est prorogé jusqu’au 15 septembre (art. 50, alinéa 2, C. jud.).

Fêtes des communautés

• Fête de la Communauté flamandesam. 11 juillet
• Fête de la Communauté françaisedim. 27 septembre
• Fête de la Communauté germanophonedim. 15 novembre

Ce ne sont pas des jours fériés légaux : les cours et tribunaux sont ouverts et les délais courent normalement (l’art. 53 C. jud. ne vise que les jours fériés légaux). Les services de la communauté elle-même peuvent être fermés : à vérifier.