Calcul des intérêts

Intérêts simples sur un principal, période par période : l'intérêt légal, l'intérêt de retard dans les transactions commerciales ou un taux conventionnel fixe.

Principal (EUR)

À partir duJusqu'au (non compris)

Aujourd'hui par défaut. Les jours sont comptés de la date de début à la date de fin.

Taux d'intérêt

Intérêt légal (matière civile)Loi du 5 mai 1865, fixé par année civile.Transactions commerciales (B2B)Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 5 ; fixé par semestre.Taux conventionnelUn taux annuel fixe prévu au contrat.

Taux connus jusqu'au 31/12/2026 inclus.

Paiements

Paiements partiels du débiteur, avec date et montant. Ils sont imputés selon les règles ci-dessous.

Imputation et capitalisation

Imputation au sein d'une créance

D'abord les frais, puis les intérêts, puis le principalArt. 1254 ancien C. civ. et art. 5.210 C. civ. : les intérêts avant le capital, sauf accord du créancier. Les frais d'abord est la pratique courante (à vérifier).D'abord sur le principal (par accord)Seulement si le créancier y consent. Ensuite les intérêts, puis les frais.

Capitaliser les intérêts (anatocisme)Art. 1154 ancien C. civ., art. 5.207 C. civ. (à vérifier) : seulement après une demande judiciaire (sous le livre 5 peut-être aussi une sommation) ou une convention spéciale, et pour des intérêts dus pour au moins une année entière. À cette date et à chaque anniversaire, les intérêts impayés d'une créance qui court depuis au moins un an s'ajoutent au principal.

Calcul : principal × taux × jours / 365, même en année bissextile, scindé à chaque changement de taux. Aucune des deux lois ne fixe le décompte des jours ; c'est la pratique courante, mais vérifiez-le pour votre dossier. Chaque période est arrondie au cent.

Pas de capitalisation par défaut (anatocisme, art. 1154 ancien C. civ., art. 5.207 C. civ.) : les intérêts des intérêts exigent une demande judiciaire ou une convention spéciale pour au moins une année entière d'intérêts. Ne l'activez que dans ce cas.

Source : FOD Financiën (financien.belgium.be), bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad

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