Accueil Tous les outils Quel tribunal traite mon affaire ? Quel tribunal traite mon affaire ? Quelques questions pour trouver le type de tribunal qui traite votre affaire (la compétence matérielle). Ensuite, la carte vous montre quel tribunal de ce type est compétent pour l'adresse.
Question 1 sur 4
De quoi parle votre affaire ? D'argent : une facture impayée, un prêt, des dommages et intérêts Bail ou bail à ferme Voisins : arbres, haies, servitudes Famille : divorce, enfants, pension alimentaire, protection d'un adulte Une succession, un testament ou une donation Travail, sécurité sociale ou règlement collectif de dettes Une faillite ou un litige sur une société Des dommages causés par un accident de la circulation Une amende SAC de la commune C'est urgent : il faut vite une mesure provisoire