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CourtFull

Rechtbank eerste aanleg Antwerpen

Tribunal de première instance

Contact

Adresse
Bolivarplaats 20 bus 1
2000 Antwerpen
Téléphone
02 682 06 29
Site web
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Heures d’ouverture

Het gerechtsgebouw is voor het publiek toegankelijk, elke werkdag, van 8u00 tot 16u00. Aan de ingang zijn er verscherpte veiligheidscontroles. U dient rekening te houden met enige wachttijd aan de controle. In de wandelzaal op de tweede verdieping bevindt zich het onthaal. De medewerkers zullen u op weg helpen om de juiste dienst, persoon of zittingszaal te vinden.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
  • Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 23 cantons

Carte du ressort de Rechtbank eerste aanleg AntwerpenLa limite simplifiée du ressort de Rechtbank eerste aanleg Antwerpen : ses 23 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.

3 divisions

La division qui traite une affaire est fixée par arrêté royal ; elle n'est pas dans les données.