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Quel tribunal est compétent pour Grobbendonk ?

Province: Anvers · Codes postaux: 2280, 2288

Canton

Carte du canton WesterloLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Grobbendonk, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

Prison la plus proche

Maison de détention d'OlenSterrenwijzer 7/11 Olen, 2250 Olen
Toutes les prisons →

Communes voisines

Questions sur Grobbendonk

Quelle justice de paix est compétente pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Vredegerecht Westerlo, Bistplein 13, 2260 Westerlo.

Quel tribunal de police est compétent pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente pour Grobbendonk ?

Grobbendonk, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle maison de justice pour Grobbendonk ?

Justitiehuis Turnhout, Merode-Center 1, 2300 Turnhout : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

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