Quel tribunal est compétent pour Dessel ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht eerste kanton Mol-GeelMolderdijk 7, 2400 Mol
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank AntwerpenBolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg AntwerpenBolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailToute la communeArbeidshof AntwerpenDivision: Arbeidshof Antwerpen - afdeling AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 2480Un seul canton : Mol-Geel 1Vérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis TurnhoutMerode-Center 1, 2300 Turnhout+3214471340
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Mol-Geel 1): Balen, Meerhout, Mol, Retie
Cantons limitrophes:
- Beringen: Beringen, Bourg-Léopold, Heusden-Zolder, Tessenderlo-Ham
- Houthalen-Helchteren: Zonhoven, Peer, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren
- Mol-Geel 2: Geel, Kasterlee
- Pelt: Lommel, Hamont-Achel, Pelt
- Turnhout 2: Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Lille, Oud-Turnhout, Ravels, Rijkevorsel
- Westerlo: Grobbendonk, Herentals, Herselt, Olen, Vorselaar, Westerlo, Laakdal
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Dessel
Quelle justice de paix est compétente pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Vredegerecht eerste kanton Mol-Geel, Molderdijk 7, 2400 Mol.
Quel tribunal de police est compétent pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente pour Dessel ?
Dessel, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle maison de justice pour Dessel ?
Justitiehuis Turnhout, Merode-Center 1, 2300 Turnhout : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).