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Quel tribunal est compétent pour Heusden-Zolder ?

Province: Limbourg · Codes postaux: 3550

Canton

Carte du canton BeringenLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Heusden-Zolder, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).

Prison la plus proche

Prison de HasseltZwarte-Brugstraat 4, 3500 Hasseltenv. 17 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Beringen): Beringen, Bourg-Léopold, Tessenderlo-Ham

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Heusden-Zolder

Quelle justice de paix est compétente pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Vredegerecht Beringen, Pieter Bruegelstraat 8, 3580 Beringen.

Quel tribunal de police est compétent pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Politierechtbank Limburg.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Hasselt, Parklaan 25/2, 3500 Hasselt.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente pour Heusden-Zolder ?

Heusden-Zolder, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle maison de justice pour Heusden-Zolder ?

Justitiehuis Hasselt, Bampslaan 40, 3500 Hasselt : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).

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