Canton Hasselt 2
Carte du canton Hasselt 2
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht Hasselt 2Parklaan 25 bus 8, 3500 Hasselt
- Tribunal de policePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LimburgRechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling HasseltParklaan 25/2, 3500 Hasselt
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailArbeidshof AntwerpenArbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- HalenCodes postaux 3545
- Herck-la-VilleCodes postaux 3540
- LummenCodes postaux 3560
- Hasselten partie : la rue décideCodes postaux 3500, 3501, 3510, 3511, 3512, 3720, 3721, 3722, 3723, 3724
Maison de justice
- Justitiehuis HasseltBampslaan 40, 3500 Hasselt+3211742274
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Description dans le Code judiciaire
De steden Halen, Herk-de-Stad, de gemeente Lummen en het gedeelte van het grondgebied van de stad Hasselt dat ligt ten westen van de middellijn van de Kempische Steenweg, de Herckenrodesingel, de Hendrik Van Veldekesingel, de Boerenkrijgsingel en de Sint-Truidersteenweg
Les villes de Halen, de Herck-la-Ville, la commune de Lummen et la partie du territoire de la ville de Hasselt située à l'ouest de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg
Questions sur le canton Hasselt 2
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Vredegerecht Hasselt 2, Parklaan 25 bus 8, 3500 Hasselt.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Hasselt, Parklaan 25/2, 3500 Hasselt (art. 5 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Arbeidshof Antwerpen - afdeling Hasselt, Parklaan 25/1, 3500 Hasselt (art. 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Hasselt 2 ?
Pour tout le canton Hasselt 2 : Hof van assisen Limburg, Vrijthof 2, 3700 Tongeren.
Quelles communes font partie du canton Hasselt 2 ?
Le canton Hasselt 2 comprend : Halen, Herck-la-Ville, Lummen, Hasselt (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Hasselt 2 ?
Le canton Hasselt 2 est limitrophe de : Beringen, Diest, Hasselt 1, Houthalen-Helchteren, Saint-Trond, Tongres-Looz, Léau.
Quelle maison de justice pour le canton Hasselt 2 ?
Justitiehuis Hasselt, Bampslaan 40, 3500 Hasselt : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
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