Canton Saint-Trond / Sint-Truiden
Carte du canton Saint-Trond
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht Sint-TruidenKazernevest 10, 3800 Sint-Truiden
- Tribunal de policePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LimburgRechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling HasseltParklaan 25/2, 3500 Hasselt
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailArbeidshof AntwerpenArbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- GingelomCodes postaux 3890, 3891
- NieuwerkerkenCodes postaux 3850
- Saint-TrondCodes postaux 3800, 3803, 3806
Maison de justice
- Justitiehuis HasseltBampslaan 40, 3500 Hasselt+3211742274
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Description dans le Code judiciaire
De stad Sint-Truiden en de gemeenten Gingelom en Nieuwerkerken
La ville de Saint-Trond et les communes de Gingelom et de Nieuwerkerken
Questions sur le canton Saint-Trond
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Vredegerecht Sint-Truiden, Kazernevest 10, 3800 Sint-Truiden.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Hasselt, Parklaan 25/2, 3500 Hasselt (art. 5 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Arbeidshof Antwerpen - afdeling Hasselt, Parklaan 25/1, 3500 Hasselt (art. 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Saint-Trond ?
Pour tout le canton Saint-Trond : Hof van assisen Limburg, Vrijthof 2, 3700 Tongeren.
Quelles communes font partie du canton Saint-Trond ?
Le canton Saint-Trond comprend : Gingelom, Nieuwerkerken, Saint-Trond.
Quels cantons sont limitrophes du canton Saint-Trond ?
Le canton Saint-Trond est limitrophe de : Hasselt 2, Tongres-Looz, Waremme, Léau.
Quelle maison de justice pour le canton Saint-Trond ?
Justitiehuis Hasselt, Bampslaan 40, 3500 Hasselt : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
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