Canton Léau / Zoutleeuw
Carte du canton Léau
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht ZoutleeuwAen den Hoorn 15, 3440 Zoutleeuw
- Tribunal de policePolitierechtbank Leuven
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank LeuvenVaartstraat 5, 3000 Leuven
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis LeuvenArnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven+3216666400
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
Description dans le Code judiciaire
De steden Landen, Zoutleeuw en de gemeenten Glabbeek, Geetbets, Kortenaken en Linter
Les villes de Landen, de Léau et les communes de Glabbeek, de Geetbets, de Kortenaken et de Linter
Questions sur le canton Léau
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Vredegerecht Zoutleeuw, Aen den Hoorn 15, 3440 Zoutleeuw.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Politierechtbank Leuven.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Rechtbank eerste aanleg Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Ondernemingsrechtbank Leuven, Vaartstraat 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Arbeidsrechtbank Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Léau ?
Pour tout le canton Léau : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Léau ?
Le canton Léau comprend : Geetbets, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Glabbeek.
Quels cantons sont limitrophes du canton Léau ?
Le canton Léau est limitrophe de : Diest, Hasselt 2, Jodoigne, Saint-Trond, Tirlemont, Waremme.
Quelle maison de justice pour le canton Léau ?
Justitiehuis Leuven, Arnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
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