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Arbeidsrechtbank Leuven

Tribunal du travail

Contact

Adresse
Ferdinand Smoldersplein 5
3000 Leuven
Téléphone
02 682 15 22
Site web
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Heures d’ouverture

Heures d’ouverture
lundi08:30–12:30, 13:30–16:00
mardi08:30–12:30, 13:30–16:00
mercredi08:30–12:30, 13:30–16:00
jeudi08:30–12:30, 13:30–16:00
vendredi08:30–12:30, 13:30–16:00
samediFermé
dimancheFermé

Fermé les jours fériés.

Telles que le portail des cours et tribunaux les donne

De griffie van de arbeidsrechtbank is elke werkdag open in de voormiddag van 8u30 tot 12u30 in de namiddag van 13u30 tot 16u De griffie bevindt zich in het gebouw aan de Vaartstraat 5 op de tweede verdieping in twee verschillende lokalen: lokaal B201 voor arbeidsrecht en sociaal zekerheidsrecht lokaal B209 voor collectieve schuldenregeling

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont en dernier ressort, mais beaucoup de matières sociales sont toujours susceptibles d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 7 cantons

Carte du ressort de Arbeidsrechtbank LeuvenLa limite simplifiée du ressort de Arbeidsrechtbank Leuven : ses 7 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.