Quel tribunal est compétent pour Rotselaar ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht AarschotStatiestraat 3, 3200 Aarschot
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Leuven
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank LeuvenVaartstraat 5, 3000 Leuven
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailToute la communeCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 3110Un seul canton : AarschotVérifiez votre rue →
- 3111Un seul canton : AarschotVérifiez votre rue →
- 3118Un seul canton : AarschotVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis LeuvenArnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven+3216666400
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Aarschot): Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Keerbergen, Tremelo
Cantons limitrophes:
- Diest: Bekkevoort, Diest, Montaigu-Zichem, Tielt-Winge
- Heist-op-den-Berg: Heist-op-den-Berg, Putte, Herenthout, Hulshout
- Louvain 1: Herent, Kortenberg, Louvain
- Louvain 2: Bierbeek, Holsbeek, Louvain, Oud-Heverlee
- Malines: Bonheiden, Malines, Sint-Katelijne-Waver
- Vilvorde: Kampenhout, Machelen, Vilvorde, Zemst
- Westerlo: Grobbendonk, Herentals, Herselt, Olen, Vorselaar, Westerlo, Laakdal
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Rotselaar
Quelle justice de paix est compétente pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Vredegerecht Aarschot, Statiestraat 3, 3200 Aarschot.
Quel tribunal de police est compétent pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Politierechtbank Leuven.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Leuven, Vaartstraat 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal du travail est compétent pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Arbeidsrechtbank Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelle cour d'appel est compétente pour Rotselaar ?
Rotselaar, toute la commune : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle maison de justice pour Rotselaar ?
Justitiehuis Leuven, Arnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).