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Cour du travail de Bruxelles / Arbeidshof Brussel

Cour du travail

Contact

Adresse
Poelaertplein 3 bus 1
1000 Brussel
Téléphone
02 519 80 37
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Heures d’ouverture

De griffie is toegankelijk via de dienst onthaal van het gebouw.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Un arrêt de la cour n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation (art. 608 C. jud.). à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 38 cantons

Carte du ressort de Cour du travail de Bruxelles / Arbeidshof BrusselLa limite simplifiée du ressort de Cour du travail de Bruxelles / Arbeidshof Brussel : ses 38 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.

Communes

Afficher les 109 communes

Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Waterloo, Beauvechain, Grez-Doiceau, Incourt, Jodoigne, Perwez, Hélécine, Orp-Jauche, Ramillies, Genappe, Ittre, Nivelles, Tubize, Villers-la-Ville, Lasne, Rebecq, La Hulpe, Rixensart, Wavre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Chastre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Walhain, Anderlecht, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Evere, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Asse, Merchtem, Opwijk, Ternat, Affligem, Beersel, Hal, Pepingen, Sint-Pieters-Leeuw, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, Biévène, Dilbeek, Liedekerke, Roosdaal, Lennik, Pajottegem, Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise, Wemmel, Hoeilaart, Overijse, Steenokkerzeel, Zaventem, Kampenhout, Machelen, Vilvorde, Zemst, Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Keerbergen, Rotselaar, Tremelo, Bekkevoort, Diest, Montaigu-Zichem, Tielt-Winge, Geetbets, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Glabbeek, Herent, Kortenberg, Louvain, Bierbeek, Holsbeek, Oud-Heverlee, Bertem, Huldenberg, Tervuren, Boutersem, Hoegaarden, Lubbeek, Tirlemont