Quel tribunal est compétent pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de Braine-l'AlleudRue Pierre Flamand 64 (1er étage), 1420 Braine-l'Alleud
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police du Brabant wallonDivision: Tribunal de police du Brabant wallon - division NivellesRue Clarisse, 115, 1400 Nivelles
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance du Brabant Wallon
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail du Brabant WallonRue Clarisse 115, 1400 NIVELLES
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailToute la communeCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 1420Un seul canton : Eigenbrakel / Braine-l'AlleudVérifiez votre rue →
- 1421Un seul canton : Eigenbrakel / Braine-l'AlleudVérifiez votre rue →
- 1428Un seul canton : Eigenbrakel / Braine-l'AlleudVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Nivelles2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles)+3267882760
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Eigenbrakel / Braine-l'Alleud): Braine-le-Château, Waterloo
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Braine-l’Alleud (Eigenbrakel)
Quelle justice de paix est compétente pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Justice de paix de Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand 64 (1er étage), 1420 Braine-l'Alleud.
Quel tribunal de police est compétent pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Tribunal de police du Brabant wallon - division Nivelles, Rue Clarisse, 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Tribunal de première instance du Brabant Wallon.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal du travail est compétent pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Tribunal du travail du Brabant Wallon, Rue Clarisse 115, 1400 NIVELLES.
Quelle cour d'appel est compétente pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Braine-l’Alleud (Eigenbrakel), toute la commune : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle maison de justice pour Braine-l’Alleud (Eigenbrakel) ?
Maison de justice de Nivelles, 2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles) : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).