Cour d'assises du Brabant wallon
Cour d'assises
Contact
- Adresse
- Rue Clarisse 115
1400 Nivelles - Téléphone
- 067 28 38 60
- Site web
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Heures d’ouverture
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle n'est ouverte que lorsqu'il y a une affaire.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
- Un arrêt de la cour d’assises n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation, dans les 15 jours (art. 359 C.i.cr.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 5 cantons
Communes
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