Canton Braine-l'Alleud / Eigenbrakel
Carte du canton Braine-l'Alleud
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Braine-l'AlleudRue Pierre Flamand 64 (1er étage), 1420 Braine-l'Alleud
- Tribunal de policeTribunal de police du Brabant wallonTribunal de police du Brabant wallon - division NivellesRue Clarisse, 115, 1400 Nivelles
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Brabant Wallon
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
- Tribunal du travailTribunal du travail du Brabant WallonRue Clarisse 115, 1400 NIVELLES
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesCour d'assises du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Braine-l’AlleudCodes postaux 1420, 1421, 1428
- Braine-le-ChâteauCodes postaux 1440
- WaterlooCodes postaux 1410
Maison de justice
- Maison de justice de Nivelles2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles)+3267882760
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Eigenbrakel, Kasteelbrakel en Waterloo
Les communes de Braine-l'Alleud, de Braine-le-Château et de Waterloo
Questions sur le canton Braine-l'Alleud
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Justice de paix de Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand 64 (1er étage), 1420 Braine-l'Alleud.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Tribunal de police du Brabant wallon - division Nivelles, Rue Clarisse, 115, 1400 Nivelles (art. 23 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Tribunal de première instance du Brabant Wallon.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Tribunal du travail du Brabant Wallon, Rue Clarisse 115, 1400 NIVELLES.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Braine-l'Alleud ?
Pour tout le canton Braine-l'Alleud : Cour d'assises du Brabant wallon, Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles.
Quelles communes font partie du canton Braine-l'Alleud ?
Le canton Braine-l'Alleud comprend : Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Waterloo.
Quels cantons sont limitrophes du canton Braine-l'Alleud ?
Le canton Braine-l'Alleud est limitrophe de : Hal, Nivelles, Rhode-Saint-Genèse, Wavre 1, Zaventem.
Quelle maison de justice pour le canton Braine-l'Alleud ?
Maison de justice de Nivelles, 2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles) : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).
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