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Tribunal de première instance du Brabant Wallon

Tribunal de première instance

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Nos services Nos services sont accessibles du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (en dehors des jours fériés légaux). Vous trouverez les coordonnées de nos greffes dans l'onglet "Greffes & services". Pour vos dépôts de pièces et de conclusions Veuillez privilégier le dépôt par voie électronique au moyen des applications suivantes (disponibles 24h/24 et 7j/7) : Avocats - DPA-Deposit : https://secure.dp-a.be/deposit Citoyens/Entreprises - e-Deposit : https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login Pour contacter le parquet du Brabant wallon Veuillez consulter leurs coordonnées sur leur site internet : https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi/brabant-wallon/contact Pour contacter le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) Veuillez consulter leurs coordonnées sur leur site internet : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
  • Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 5 cantons

Carte du ressort de Tribunal de première instance du Brabant WallonLa limite simplifiée du ressort de Tribunal de première instance du Brabant Wallon : ses 5 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.