Quel tribunal est compétent pour Rebecq ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de NivellesRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police du Brabant wallonDivision: Tribunal de police du Brabant wallon - division NivellesRue Clarisse, 115, 1400 Nivelles
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance du Brabant Wallon
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail du Brabant WallonRue Clarisse 115, 1400 NIVELLES
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailToute la communeCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises du Brabant wallonRue Clarisse 115, 1400 Nivelles
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 1430Un seul canton : Nijvel / NivellesVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Nivelles2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles)+3267882760
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Nijvel / Nivelles): Genappe, Ittre, Nivelles, Tubize, Villers-la-Ville, Lasne
Cantons limitrophes:
- Ath: Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines
- Braine-l'Alleud: Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Waterloo
- Charleroi 2: Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers
- Gembloux: Eghezée, Sombreffe, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Gembloux
- Hal: Beersel, Hal, Pepingen, Sint-Pieters-Leeuw
- Seneffe: Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage
- Soignies: Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes
- Wavre 1: La Hulpe, Rixensart, Wavre
- Wavre 2: Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Chastre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Walhain
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Rebecq
Quelle justice de paix est compétente pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Justice de paix de Nivelles, Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal de police est compétent pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Tribunal de police du Brabant wallon - division Nivelles, Rue Clarisse, 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Tribunal de première instance du Brabant Wallon.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, Rue Clarisse 115, 1400 Nivelles.
Quel tribunal du travail est compétent pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Tribunal du travail du Brabant Wallon, Rue Clarisse 115, 1400 NIVELLES.
Quelle cour d'appel est compétente pour Rebecq ?
Rebecq, toute la commune : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle maison de justice pour Rebecq ?
Maison de justice de Nivelles, 2 rue Altiero Spinelli, 1401 Baulers (Nivelles) : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Brabant wallon).