Quel tribunal est compétent pour La Bruyère ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de GemblouxChaussée de Wavre 46, 5030 Gembloux
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police de NamurDivision: Tribunal de police de Namur - division Namurrue général Michel, 10, 5000 Namur
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail de LiègeDivision: Tribunal du travail de Liège - division Namurrue Général Michel, 10, 5000 Namur
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 5080Un seul canton : Gembloers / GemblouxVérifiez votre rue →
- 5081Un seul canton : Gembloers / GemblouxVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Namur6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur+3281240910
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Gembloers / Gembloux): Eghezée, Sombreffe, Jemeppe-sur-Sambre, Gembloux
Cantons limitrophes:
- Andenne: Andenne, Assesse, Gesves, Ohey, Fernelmont
- Charleroi 2: Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers
- Fosses-la-Ville: Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Sambreville
- Huy 2: Amay, Burdinne, Héron, Verlaine, Villers-Le-Bouillet, Wanze, Braives, Saint-Georges-sur-Meuse, Wasseiges
- Jodoigne: Beauvechain, Grez-Doiceau, Incourt, Jodoigne, Perwez, Hélécine, Orp-Jauche, Ramillies
- Namur 1: Namur
- Nivelles: Genappe, Ittre, Nivelles, Tubize, Villers-la-Ville, Lasne, Rebecq
- Wavre 2: Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Chastre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Walhain
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur La Bruyère
Quelle justice de paix est compétente pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Justice de paix de Gembloux, Chaussée de Wavre 46, 5030 Gembloux.
Quel tribunal de police est compétent pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Tribunal de police de Namur - division Namur, rue général Michel, 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de première instance est compétent pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Tribunal du travail de Liège - division Namur, rue Général Michel, 10, 5000 Namur.
Quelle cour d'appel est compétente pour La Bruyère ?
La Bruyère, toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle maison de justice pour La Bruyère ?
Maison de justice de Namur, 6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).