Tribunal du travail de Liège
Contact
- Adresse
- Place Saint-Lambert 30/0004
4000 Liège - Téléphone
- 02 682 07 75
- Site web
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Heures d’ouverture
Dans chacune des 8 divisions, le greffe est accessible au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00 (confer article 1er de l'AR du 10 août 2001). Dans certaines divisions (Liège, Namur,...) le greffe est subdivisé en deux sections bien distinctes: le greffe A (droit social classique) et le greffe B (règlement collectif de dettes).
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour du travail de Liège(art. 607 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont en dernier ressort, mais beaucoup de matières sociales sont toujours susceptibles d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 30 cantons
Divisions et leurs cantons
- Tribunal du travail de Liège - division LiègeWaremme, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège 1, Liège 2, Liège 3, Liège 4, Seraing, Sprimont, Visé
- Tribunal du travail de Liège - division HuyHuy 1, Huy 2
- Tribunal du travail de Liège - division VerviersLimbourg, Spa, Verviers 1, Verviers 2
- Tribunal du travail de Liège - division ArlonArlon, Virton
- Tribunal du travail de Liège - division Marche-en-FamenneMarche-en-Famenne
- Tribunal du travail de Liège - division NeufchâteauBastogne, Neufchâteau
- Tribunal du travail de Liège - division NamurAndenne, Fosses-la-Ville, Gembloux, Namur 1, Namur 2
- Tribunal du travail de Liège - division DinantDinant, Ciney, Philippeville
Selon l'art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014.
Communes
Afficher les 156 communes
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