Quel tribunal est compétent pour Stavelot ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de SpaAvenue Reine Astrid 77a, 4900 Spa
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police de l'arrondissement de Liège
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance de LiègeRue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail de LiègeDivision: Tribunal du travail de Liège - division VerviersRue du Tribunal 9, 4800 Verviers
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Langue de la procédure: françaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. Si le défendeur est domicilié à Malmedy, Waimes, il peut demander le allemand. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 4970Un seul canton : SpaVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Verviers28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers+3287324450
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Spa): Lierneux, Malmedy, Spa, Stoumont, Waimes, Trois-Ponts
Cantons limitrophes:
- Bastogne: Martelange, Fauvillers, Houffalize, Vielsalm, Vaux-sur-Sûre, Gouvy, Sainte-Ode, Bastogne, Léglise
- Eupen-Saint-Vith 1: Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren
- Eupen-Saint-Vith 2: Amblève, Bullange, Butgenbach, Saint-Vith, Burg-Reuland
- Limbourg: Aubel, Baelen, Jalhay, Limbourg, Welkenraedt, Plombières, Thimister-Clermont
- Marche-en-Famenne: Durbuy, Erezée, Hotton, La Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville, Manhay
- Sprimont: Ferrières, Hamoir, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont, Trooz
- Verviers 2: Theux, Verviers
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Stavelot
Quelle justice de paix est compétente pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Justice de paix de Spa, Avenue Reine Astrid 77a, 4900 Spa.
Quel tribunal de police est compétent pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Tribunal de police de l'arrondissement de Liège.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Tribunal de première instance de Liège, Rue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Tribunal du travail de Liège - division Verviers, Rue du Tribunal 9, 4800 Verviers.
Quelle cour d'appel est compétente pour Stavelot ?
Stavelot, toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle maison de justice pour Stavelot ?
Maison de justice de Verviers, 28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).