Quel tribunal est compétent pour La Calamine (Kelmis) ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix du premier canton d'Eupen-Saint VithRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police d'EupenDivision: Tribunal de police d'Eupen - division EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Langue de la procédure: allemandÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue allemande mènent la procédure en allemand. Si le défendeur est domicilié à Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, il peut demander le français. (art. 2bis Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: allemand. Signifié à La Calamine : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 4720Un seul canton : Eupen-Sankt-Vith 1 / Eupen-Saint-Vith 1Vérifiez votre rue →
- 4721Un seul canton : Eupen-Sankt-Vith 1 / Eupen-Saint-Vith 1Vérifiez votre rue →
- 4728Un seul canton : Eupen-Sankt-Vith 1 / Eupen-Saint-Vith 1Vérifiez votre rue →
Prison la plus proche
Communes voisines
Questions sur La Calamine (Kelmis)
Quelle justice de paix est compétente pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Justice de paix du premier canton d'Eupen-Saint Vith, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal de police est compétent pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Tribunal de police d'Eupen - division Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal de première instance est compétent pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Tribunal de première instance d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Tribunal de l'entreprise d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal du travail est compétent pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Tribunal du travail d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quelle cour d'appel est compétente pour La Calamine (Kelmis) ?
La Calamine (Kelmis), toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.