Canton Eupen-Saint-Vith 1 / Eupen-Sankt-Vith 1
Carte du canton Eupen-Saint-Vith 1
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix du premier canton d'Eupen-Saint VithRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de policeTribunal de police d'EupenTribunal de police d'Eupen - division EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Tribunal du travailTribunal du travail d'EupenRathausplatz 4, 4700 Eupen
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: allemandÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue allemande mènent la procédure en allemand. Si le défendeur est domicilié à Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, il peut demander le français. (art. 2bis Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: allemand. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- EupenCodes postaux 4700, 4701
- La CalamineCodes postaux 4720, 4721, 4728
- LontzenCodes postaux 4710, 4711
- RaerenCodes postaux 4730, 4731
Description dans le Code judiciaire
De stad Eupen en de gemeenten Kelmis, Lontzen en Raeren
La ville d'Eupen et les communes de La Calamine, de Lontzen et de Raeren
Questions sur le canton Eupen-Saint-Vith 1
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Justice de paix du premier canton d'Eupen-Saint Vith, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Tribunal de police d'Eupen - division Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen (art. 27 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Tribunal de première instance d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Tribunal de l'entreprise d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Tribunal du travail d'Eupen, Rathausplatz 4, 4700 Eupen.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Pour tout le canton Eupen-Saint-Vith 1 : Cour d'assises de Liège, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège.
Quelles communes font partie du canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Le canton Eupen-Saint-Vith 1 comprend : Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren.
Quels cantons sont limitrophes du canton Eupen-Saint-Vith 1 ?
Le canton Eupen-Saint-Vith 1 est limitrophe de : Limbourg, Spa.
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