Canton Limbourg / Limburg
Carte du canton Limbourg
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de LimbourgModification TEMPORAIRE du siège au Palais de Justice d'Eupen (4700), Rathausplatz 4, 4700 EUPEN
- Tribunal de policeTribunal de police de l'arrondissement de Liège
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de LiègeRue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division VerviersRue du Tribunal 9, 4800 Verviers
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- AubelCodes postaux 4880
- BaelenCodes postaux 4837
- JalhayCodes postaux 4845
- LimbourgCodes postaux 4830, 4831, 4834
- WelkenraedtCodes postaux 4840, 4841
- PlombièresCodes postaux 4850, 4851, 4852
- Thimister-ClermontCodes postaux 4890
Maison de justice
- Maison de justice de Verviers28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers+3287324450
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Description dans le Code judiciaire
De stad Limburg en de gemeenten Aubel, Baelen, Jalhay, Plombières, Thimister-Clermont en Welkenraedt
La ville de Limbourg et les communes d'Aubel, de Baelen, de Jalhay, de Plombières, de Thimister-Clermont et de Welkenraedt
Questions sur le canton Limbourg
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Justice de paix de Limbourg, Modification TEMPORAIRE du siège au Palais de Justice d'Eupen (4700), Rathausplatz 4, 4700 EUPEN.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Tribunal de police de l'arrondissement de Liège.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Tribunal de première instance de Liège, Rue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Tribunal du travail de Liège - division Verviers, Rue du Tribunal 9, 4800 Verviers (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Limbourg ?
Pour tout le canton Limbourg : Cour d'assises de Liège, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège.
Quelles communes font partie du canton Limbourg ?
Le canton Limbourg comprend : Aubel, Baelen, Jalhay, Limbourg, Welkenraedt, Plombières, Thimister-Clermont.
Quels cantons sont limitrophes du canton Limbourg ?
Le canton Limbourg est limitrophe de : Eupen-Saint-Vith 1, Spa, Tongres-Looz, Verviers 1, Verviers 2, Visé.
Quelle maison de justice pour le canton Limbourg ?
Maison de justice de Verviers, 28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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