Tribunal de l'entreprise de Liège
Contact
- Adresse
- Place Saint Lambert 30/03
4000 Liège - Téléphone
- 063 21 45 80
- Site web
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Heures d’ouverture
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. Pour les horaires du Registre des Personnes Morales (RPM) - service publication, veuillez consulter la page de la division concernée
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Liège(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 30 cantons
8 divisions
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Arlon
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Dinant
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Huy
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Marche-en-Famenne
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Namur
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Neufchâteau
- Tribunal de l'entreprise de Liège - division Verviers
La division qui traite une affaire est fixée par arrêté royal ; elle n'est pas dans les données.
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