Quel tribunal est compétent pour Oupeye ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de HerstalLarge Voie 49, 4040 Herstal
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police de l'arrondissement de Liège
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance de LiègeRue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail de LiègeDivision: Tribunal du travail de Liège - division LiègePlace Saint-Lambert 30/0004, 4000 Liège
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 4680Un seul canton : HerstalVérifiez votre rue →
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Maison de justice
- Maison de justice de Liège32 boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège+3242381411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Prison la plus proche
Communes voisines
Questions sur Oupeye
Quelle justice de paix est compétente pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Justice de paix de Herstal, Large Voie 49, 4040 Herstal.
Quel tribunal de police est compétent pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Tribunal de police de l'arrondissement de Liège.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Tribunal de première instance de Liège, Rue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Tribunal du travail de Liège - division Liège, Place Saint-Lambert 30/0004, 4000 Liège.
Quelle cour d'appel est compétente pour Oupeye ?
Oupeye, toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle maison de justice pour Oupeye ?
Maison de justice de Liège, 32 boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).