Canton Liège 3 / Luik 3
Carte du canton Liège 3
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Liège IIIRue de Bruxelles 2/0007, 4000 Liège
- Tribunal de policeTribunal de police de l'arrondissement de Liège
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de LiègeRue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division LiègePlace Saint-Lambert 30/0004, 4000 Liège
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Liègeen partie : la rue décideCodes postaux 4000, 4020, 4030, 4031, 4032
Maison de justice
- Maison de justice de Liège32 boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège+3242381411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Description dans le Code judiciaire
Het gedeelte van het grondgebied van de stad Luik begrensd ten noorden door de middellijnen van de rue de la Tonne, de rue des XIV Verges, de rue Visé Voie en de gemeente Herstal, ten oosten door de middellijn van de Maas, ten zuiden door de middellijnen van de rue Saint-Gilles, de rue Saint-Laurent, de rue Mont Saint-Martin, de rue Saint-Hubert, de rue Sainte-Croix, een lijn die de verbinding vormt tussen de middellijn van de rue Sainte-Croix en de middellijn van de rue du Palais, de rue des Mineurs, de rue du Pont, een lijn die de verbinding vormt tussen de middellijn van de rue du Pont en de middellijn van de Maas (linkeroever)
La partie du territoire de la ville de Liège délimitée au nord par les lignes médianes de la rue de la Tonne, rue des XIV Verges, rue Visé Voie et la commune de Herstal, à l'est par la ligne médiane de la Meuse, au sud par les lignes médianes de la rue Saint-Gilles, rue Saint-Laurent, rue Mont Saint-Martin, rue Saint-Hubert, rue Sainte-Croix, une ligne reliant la ligne médiane de la rue Sainte-Croix à la ligne médiane de la rue du Palais, rue des Mineurs, rue du Pont, une ligne reliant la ligne médiane de la rue du Pont à la ligne médiane de la Meuse (rive gauche)
Questions sur le canton Liège 3
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Justice de paix de Liège III, Rue de Bruxelles 2/0007, 4000 Liège.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Tribunal de police de l'arrondissement de Liège.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Tribunal de première instance de Liège, Rue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Tribunal du travail de Liège - division Liège, Place Saint-Lambert 30/0004, 4000 Liège (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Liège 3 ?
Pour tout le canton Liège 3 : Cour d'assises de Liège, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège.
Quelles communes font partie du canton Liège 3 ?
Le canton Liège 3 comprend : Liège (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Liège 3 ?
Le canton Liège 3 est limitrophe de : Herstal, Liège 1, Liège 2, Liège 4.
Quelle maison de justice pour le canton Liège 3 ?
Maison de justice de Liège, 32 boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
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