Cour d'appel de Liège
Contact
- Adresse
- Place Saint Lambert 16
4000 Liège - Téléphone
- 04 232 56 16
- Site web
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Heures d’ouverture
Les audiences de la cour se tiennent du lundi au vendredi, le matin à partir de 9 heures et l'après-midi à partir de 14 heures. Vous pouvez retrouver la date de fixation de votre affaire grâce au module "Votre dossier" en cliquant ici.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Un arrêt de la cour n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation (art. 608 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 32 cantons
Cantons
Communes
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