Quel tribunal est compétent pour Fernelmont ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix d'AndennePlace du Perron 17, 5300 Andenne
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police de NamurDivision: Tribunal de police de Namur - division Namurrue général Michel, 10, 5000 Namur
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail de LiègeDivision: Tribunal du travail de Liège - division Namurrue Général Michel, 10, 5000 Namur
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 5380Un seul canton : AndenneVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Namur6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur+3281240910
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Andenne): Andenne, Assesse, Gesves, Ohey
Cantons limitrophes:
- Ciney: Ciney, Hamois, Havelange, Rochefort, Somme-Leuze
- Dinant: Anhée, Beauraing, Bièvre, Dinant, Gedinne, Houyet, Yvoir, Vresse-sur-Semois
- Gembloux: Eghezée, Sombreffe, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Gembloux
- Huy 1: Clavier, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Anthisnes, Tinlot, Neupré
- Huy 2: Amay, Burdinne, Héron, Verlaine, Villers-Le-Bouillet, Wanze, Braives, Saint-Georges-sur-Meuse, Wasseiges
- Namur 1: Namur
- Namur 2: Namur, Profondeville
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Fernelmont
Quelle justice de paix est compétente pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Justice de paix d'Andenne, Place du Perron 17, 5300 Andenne.
Quel tribunal de police est compétent pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Tribunal de police de Namur - division Namur, rue général Michel, 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Tribunal du travail de Liège - division Namur, rue Général Michel, 10, 5000 Namur.
Quelle cour d'appel est compétente pour Fernelmont ?
Fernelmont, toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle maison de justice pour Fernelmont ?
Maison de justice de Namur, 6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).