Canton Namur 1 / Namen 1
Carte du canton Namur 1
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Namur IBoulevard Général Michel, 10, 5000 Namur
- Tribunal de policeTribunal de police de NamurTribunal de police de Namur - division Namurrue général Michel, 10, 5000 Namur
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division Namurrue Général Michel, 10, 5000 Namur
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Namuren partie : la rue décideCodes postaux 5000, 5001, 5002, 5003, 5004, 5020, 5021, 5022, 5024, 5100, 5101
Maison de justice
- Maison de justice de Namur6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur+3281240910
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Description dans le Code judiciaire
De deelgemeenten Beez, Belgrade, Boninne, Bouge, Champion, Cognelée, Daussoulx, Flawinne, Gelbressée, Marche-les-Dames, Saint-Marc, Saint-Servais, Suarlée, Temploux en Vedrin van de stad Namen en het gedeelte van het grondgebied van de stad Namen gelegen ten noorden van de middellijn van de Samber en de Maas (linkeroevers)
Les anciennes communes de Beez, de Belgrade, de Boninne, de Bouge, de Champion, de Cognelée, de Daussoulx, de Flawinne, de Gelbressée, de Marche-les-Dames, de Saint-Marc, de Saint-Servais, de Suarlée, de Temploux et de Vedrin de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au nord de la ligne médiane de la Sambre et de la Meuse (rives gauches)
Questions sur le canton Namur 1
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Justice de paix de Namur I, Boulevard Général Michel, 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Tribunal de police de Namur - division Namur, rue général Michel, 10, 5000 Namur (art. 29 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Tribunal du travail de Liège - division Namur, rue Général Michel, 10, 5000 Namur (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Namur 1 ?
Pour tout le canton Namur 1 : Cour d'assises de Namur, Place du Palais de Justice 4, 5000 Namur.
Quelles communes font partie du canton Namur 1 ?
Le canton Namur 1 comprend : Namur (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Namur 1 ?
Le canton Namur 1 est limitrophe de : Andenne, Fosses-la-Ville, Gembloux, Namur 2.
Quelle maison de justice pour le canton Namur 1 ?
Maison de justice de Namur, 6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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