Canton Fosses-la-Ville
Carte du canton Fosses-la-Ville
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Fosses-la-VilleRue Delmotte-Lemaître 6, 5070 Fosses-la-Ville
- Tribunal de policeTribunal de police de NamurTribunal de police de Namur - division Namurrue général Michel, 10, 5000 Namur
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division Namurrue Général Michel, 10, 5000 Namur
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- FloreffeCodes postaux 5150
- Fosses-la-VilleCodes postaux 5070
- MettetCodes postaux 5640, 5641, 5644, 5646
- SambrevilleCodes postaux 5060
Maison de justice
- Maison de justice de Namur6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur+3281240910
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Description dans le Code judiciaire
De stad Fosses-la-Ville en de gemeenten Floreffe, Mettet en Sambreville
La ville de Fosses-la-Ville et les communes de Floreffe, de Mettet et de Sambreville
Questions sur le canton Fosses-la-Ville
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Justice de paix de Fosses-la-Ville, Rue Delmotte-Lemaître 6, 5070 Fosses-la-Ville.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Tribunal de police de Namur - division Namur, rue général Michel, 10, 5000 Namur (art. 29 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Tribunal du travail de Liège - division Namur, rue Général Michel, 10, 5000 Namur (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Fosses-la-Ville ?
Pour tout le canton Fosses-la-Ville : Cour d'assises de Namur, Place du Palais de Justice 4, 5000 Namur.
Quelles communes font partie du canton Fosses-la-Ville ?
Le canton Fosses-la-Ville comprend : Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Sambreville.
Quels cantons sont limitrophes du canton Fosses-la-Ville ?
Le canton Fosses-la-Ville est limitrophe de : Charleroi 2, Châtelet, Dinant, Gembloux, Namur 1, Namur 2, Philippeville.
Quelle maison de justice pour le canton Fosses-la-Ville ?
Maison de justice de Namur, 6 boulevard Ernest Mélot, 5000 Namur : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
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