Quel tribunal est compétent pour Houyet ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de DinantRue Arthur Defoin 215 A, 5500 Dinant
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police de NamurDivision: Tribunal de police de Namur - division DinantRue A. Defoin 215 C, 5500 Dinant
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail de LiègeDivision: Tribunal du travail de Liège - division DinantPlace du Palais de Justice 8, 5500 Dinant
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailToute la communeCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 5560Un seul canton : DinantVérifiez votre rue →
- 5561Un seul canton : DinantVérifiez votre rue →
- 5562Un seul canton : DinantVérifiez votre rue →
- 5563Un seul canton : DinantVérifiez votre rue →
- 5564Un seul canton : DinantVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Dinant39 rue de la station, 5500 Dinant+3282213800
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Dinant): Anhée, Beauraing, Bièvre, Dinant, Gedinne, Yvoir, Vresse-sur-Semois
Cantons limitrophes:
- Andenne: Andenne, Assesse, Gesves, Ohey, Fernelmont
- Ciney: Ciney, Hamois, Havelange, Rochefort, Somme-Leuze
- Fosses-la-Ville: Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Sambreville
- Namur 2: Namur, Profondeville
- Neufchâteau: Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Libin, Neufchâteau, Paliseul, Saint-Hubert, Tellin, Wellin, Libramont-Chevigny
- Philippeville: Onhaye, Hastière, Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville, Walcourt, Viroinval
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Houyet
Quelle justice de paix est compétente pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Justice de paix de Dinant, Rue Arthur Defoin 215 A, 5500 Dinant.
Quel tribunal de police est compétent pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Tribunal de police de Namur - division Dinant, Rue A. Defoin 215 C, 5500 Dinant.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Tribunal du travail de Liège - division Dinant, Place du Palais de Justice 8, 5500 Dinant.
Quelle cour d'appel est compétente pour Houyet ?
Houyet, toute la commune : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle maison de justice pour Houyet ?
Maison de justice de Dinant, 39 rue de la station, 5500 Dinant : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).