Canton Ciney
Carte du canton Ciney
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de CineyRue Courtejoie 17 ( 3ème étage ), 5590 Ciney
- Tribunal de policeTribunal de police de NamurTribunal de police de Namur - division DinantRue A. Defoin 215 C, 5500 Dinant
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de Namurrue Général Michel 10, 5000 Namur
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division DinantPlace du Palais de Justice 8, 5500 Dinant
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de NamurPlace du Palais de Justice 4, 5000 Namur
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- CineyCodes postaux 5590
- HamoisCodes postaux 5360, 5361, 5362, 5363, 5364
- HavelangeCodes postaux 5370, 5372, 5374, 5376
- RochefortCodes postaux 5580
- Somme-LeuzeCodes postaux 5377
Maison de justice
- Maison de justice de Dinant39 rue de la station, 5500 Dinant+3282213800
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Description dans le Code judiciaire
De steden Ciney, Rochefort en de gemeenten Hamois, Havelange en Somme-Leuze
Les villes de Ciney, de Rochefort et les communes de Hamois, de Havelange et de Somme-Leuze
Questions sur le canton Ciney
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Justice de paix de Ciney, Rue Courtejoie 17 ( 3ème étage ), 5590 Ciney.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Tribunal de police de Namur - division Dinant, Rue A. Defoin 215 C, 5500 Dinant (art. 29 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Tribunal de première instance de Namur, rue Général Michel 10, 5000 Namur.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Tribunal du travail de Liège - division Dinant, Place du Palais de Justice 8, 5500 Dinant (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Ciney ?
Pour tout le canton Ciney : Cour d'assises de Namur, Place du Palais de Justice 4, 5000 Namur.
Quelles communes font partie du canton Ciney ?
Le canton Ciney comprend : Ciney, Hamois, Havelange, Rochefort, Somme-Leuze.
Quels cantons sont limitrophes du canton Ciney ?
Le canton Ciney est limitrophe de : Andenne, Dinant, Huy 1, Marche-en-Famenne, Neufchâteau.
Quelle maison de justice pour le canton Ciney ?
Maison de justice de Dinant, 39 rue de la station, 5500 Dinant : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Namur).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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