Canton Spa
Carte du canton Spa
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de SpaAvenue Reine Astrid 77a, 4900 Spa
- Tribunal de policeTribunal de police de l'arrondissement de Liège
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance de LiègeRue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division VerviersRue du Tribunal 9, 4800 Verviers
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises de LiègePlace Saint-Lambert 16, 4000 Liège
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. Si le défendeur est domicilié à Malmedy, Waimes, il peut demander le allemand. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Malmedy, Waimes : le destinataire peut demander une traduction en allemand. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Maison de justice de Verviers28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers+3287324450
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
Description dans le Code judiciaire
De steden Malmedy, Stavelot en de gemeenten Lierneux, Spa, Stoumont, Trois-Ponts en Weismes
Les villes de Malmédy, de Stavelot et les communes de Lierneux, de Spa, de Stoumont, de Trois-Ponts et de Waimes
Questions sur le canton Spa
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Justice de paix de Spa, Avenue Reine Astrid 77a, 4900 Spa.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Tribunal de police de l'arrondissement de Liège.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Tribunal de première instance de Liège, Rue de Bruxelles 2 - 3, 4000 Liège.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Tribunal du travail de Liège - division Verviers, Rue du Tribunal 9, 4800 Verviers (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Spa ?
Pour tout le canton Spa : Cour d'assises de Liège, Place Saint-Lambert 16, 4000 Liège.
Quelles communes font partie du canton Spa ?
Le canton Spa comprend : Lierneux, Malmedy, Spa, Stavelot, Stoumont, Waimes, Trois-Ponts.
Quels cantons sont limitrophes du canton Spa ?
Le canton Spa est limitrophe de : Bastogne, Eupen-Saint-Vith 1, Eupen-Saint-Vith 2, Limbourg, Marche-en-Famenne, Sprimont, Verviers 2.
Quelle maison de justice pour le canton Spa ?
Maison de justice de Verviers, 28 rue Saint-Remacle, 4800 Verviers : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Liège).
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