Canton Virton
Carte du canton Virton
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de VirtonAvenue Bouvier 27, 6760 Virton
- Tribunal de policeTribunal de police du LuxembourgTribunal de police du Luxembourg - division ArlonPlace Schalbert, 6700 Arlon
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Luxembourg
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise de LiègePlace Saint Lambert 30/03, 4000 Liège
- Tribunal du travailTribunal du travail de LiègeTribunal du travail de Liège - division ArlonPlace Schalbert A, 6700 Arlon
- Cour d'appelCour d'appel de LiègePlace Saint Lambert 16, 4000 Liège
- Cour du travailCour du travail de LiègePlace Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE
- Cour d'assisesCour d'assises du LuxembourgPlace Schalbert, bâtiment 8, 6700 Arlon
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- ChinyCodes postaux 6810, 6811, 6812, 6813
- EtalleCodes postaux 6740, 6741, 6742, 6743
- FlorenvilleCodes postaux 6820, 6821, 6823, 6824
- Meix-devant-VirtonCodes postaux 6769
- MussonCodes postaux 6750
- Saint-LégerCodes postaux 6747
- TintignyCodes postaux 6730
- VirtonCodes postaux 6760, 6761, 6762
- HabayCodes postaux 6720, 6721, 6723, 6724
- RouvroyCodes postaux 6767
Maison de justice
- Maison de justice d'Arlon59 B rue Sesselich, 6700 Arlon+3263420280
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Luxembourg).
Description dans le Code judiciaire
De steden Chiny, Florenville, Virton en de gemeenten Etalle, Habay, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger en Tintigny
Les villes de Chiny, de Florenville, de Virton et les communes d'Etalle, de Habay, de Meix-devant-Virton, de Musson, de Rouvroy, de Saint-Léger et de Tintigny
Questions sur le canton Virton
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Justice de paix de Virton, Avenue Bouvier 27, 6760 Virton.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Tribunal de police du Luxembourg - division Arlon, Place Schalbert, 6700 Arlon (art. 28 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Tribunal de première instance du Luxembourg.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Tribunal de l'entreprise de Liège, Place Saint Lambert 30/03, 4000 Liège.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Tribunal du travail de Liège - division Arlon, Place Schalbert A, 6700 Arlon (art. 15 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Cour d'appel de Liège, Place Saint Lambert 16, 4000 Liège.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Cour du travail de Liège, Place Saint-Lambert 30/002, 4000 LIÈGE.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Virton ?
Pour tout le canton Virton : Cour d'assises du Luxembourg, Place Schalbert, bâtiment 8, 6700 Arlon.
Quelles communes font partie du canton Virton ?
Le canton Virton comprend : Chiny, Etalle, Florenville, Meix-devant-Virton, Musson, Saint-Léger, Tintigny, Virton, Habay, Rouvroy.
Quels cantons sont limitrophes du canton Virton ?
Le canton Virton est limitrophe de : Arlon, Bastogne, Neufchâteau.
Quelle maison de justice pour le canton Virton ?
Maison de justice d'Arlon, 59 B rue Sesselich, 6700 Arlon : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Luxembourg).
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