Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège
Contact
- Adresse
- Place Saint-Lambert 30
4000 Liège - Téléphone
- 02 682 07 74
- Courriel
- liege.rpm.te@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. Pour votre parfaite information, le registre des personnes morales (RPM) travaille à bureau fermé le mardi, le mercredi et le vendredi après-midi (13h30-16h00).
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Liège(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Tribunal de l'entreprise de Liège
Ressort · 30 cantons
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